Article 1 - Prix et validité d’offre
Les devis et les offres de prix sont basés sur les valeurs actuellement en vigueur des salaires, des matériaux et des services. Si ceux-ci subissent des modifications indépendantes de la volonté du prestataire de services, ce dernier se réserve le droit d'adapter les prix en conséquence. Le client a le droit de résilier le contrat dans un délai de huit jours après avoir été informé de cette modification de prix.
Les offres de prix sont valables jusqu'à 15 jours après la date et peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment jusqu'au moment de l'acceptation par le client. Les prix sont toujours indiqués hors TVA. Après acceptation par le client par mail ou par écrit, le prestataire de services confirmera le contrat par écrit ou par mail. Le contrat ne peut être modifié que par un accord écrit entre le prestataire de services et le client. Nonobstant le principe susmentionné, le prestataire de services peut à tout moment adapter unilatéralement les prix en fonction de modifications substantielles des prix des matières premières ou d'autres coûts liés à l'exécution des travaux.
Article 2 -
Délais de livraison
Le prestataire de services fera tous les efforts raisonnables pour fournir les services dans les délais mentionnés dans le contrat, devis ou mail. Si le prestataire de services s'attend à un retard dans la livraison des biens, le client en sera immédiatement informé. Le prestataire de services conviendra alors avec le client des mesures à prendre. Le délai d'exécution ou de livraison prévu est suspendu ou prolongé en cas de gel, d'intempéries, de problèmes d'approvisionnement et de tout événement indépendant de la volonté de l’une des parties, imprévisible et ne résultant pas d'une négligence, d'une faute intentionnelle ou d'une violation de la loi.
Si aucun délai n’est prévu contractuellement pour l’exécution des prestations, le prestataire ne sera tenu de réaliser les prestations que dans un délai raisonnable et le client ne pourra mettre un terme à la relation contractuelle pour le délai d’exécution des travaux.
Article 3
- Garantie
Les réclamations concernant la conformité ou les défauts visibles des travaux exécutés et des matériaux livrés doivent être formulées par mail ou par écrit dans les huit jours suivant l'achèvement des travaux ou la livraison des matériaux, respectivement.
Le vendeur n'est pas responsable des problèmes résultant de l'usage inapproprié et/ou impropre du produit, des problèmes résultant d’un cas de force majeure et du fait ou de la faute intentionnelle de toute personne, dont l'acheteur ou ses préposés.
La garantie des réparations effectuées en atelier est de 6 mois pour la main d’œuvre. Cette garantie s'applique exclusivement aux dépannages réalisés en atelier, et nous déclinons toute responsabilité en cas de nouvelle panne non liée au travail effectué survenue après le passage de votre matériel dans nos locaux.
Les retours garantis du matériel acheté chez le prestataire de services, qu'il s'agisse de pièces de rechange ou de matériel prêt à l’emploi, sont à la charge du fournisseur, tout comme la durée de garantie associée. Toutefois, nous nous engageons à prendre en charge les démarches nécessaires pour les retours garantis au bénéfice du client.
Article 4 - Contestation facture
Les contestations de la facture doivent se faire par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture. Le client est prié de toujours indiquer la date et le numéro de la facture.
Les factures qui ne font pas l'objet d'une réclamation écrite et motivée dans les 15 jours suivant leur réception par mail sont considérées comme acceptées, tant en ce qui concerne les détails des factures que les spécifications des marchandises livrées.
En cas d'annulation de la commande par le client après avoir accepté le devis, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire équivalente à 15% de la valeur totale de la commande, avec un minimum de 50€. Cette indemnité vise à couvrir les frais administratifs, logistiques et autres dépenses engagées par le prestataire de services en préparation de la commande annulée. Le client accepte de payer cette indemnité dans les 15 jours suivant la notification d'annulation de la commande par écrit.
Le client reconnaît que le
prestataire de services, se réserve le droit de récupérer tout travail effectué
ou la marchandise en relation avec la commande annulée. Si la récupération du
travail effectué ou marchandises est impossible, le client ne pourra pas
annuler la commande et sera tenu de payer l'intégralité du montant de la
commande initiale, conformément aux termes du devis accepté.
Article 5 - Facture
Toutes les factures sont payables immédiatement, sauf stipulation contraire.
Un premier rappel vous sera envoyé à la date d’échéance de la facture, suivi d'une mise en demeure 7 jours après le premier rappel. Ces rappels n'incluent aucun frais supplémentaire.
À défaut de paiement par le client dans les 15 jours calendrier suivant la date d’échéance de la facture, le client nous doit, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité d'un montant de :
- 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ;
- 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû est compris entre 150,01 € et 500 € ;
- 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2 000 € si le solde dû est supérieur à 500 €.
En cas de non-paiement de la facture dans le délai imparti, des intérêts de retard égaux à l'intérêt légal, soit 5,25% (2023), sont dus à compter de la première mise en demeure. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un montant minimum de 50 euros, est due.
En outre, veuillez noter que si le paiement n'est toujours pas effectué dans les 30 jours suivant la date d'échéance, nous nous réservons le droit d'entamer des procédures de recouvrement par le biais d'un huissier de justice. Des frais supplémentaires liés à ces procédures pourront être appliqués, et le client sera responsable de ces coûts.
Article 6 - Cession de propriété
Tant que les matériaux livrés n'ont pas été payés, ils restent la propriété du prestataire de services.
Le transfert de propriété des biens livrés par le prestataire de services n'a lieu qu'au moment du paiement intégral de ces biens.
Il est interdit au client de mettre en gage, de vendre à des tiers ou d'aliéner de quelque manière que ce soit les biens livrés et/ou à livrer, tant qu'il n'a pas rempli toutes ses obligations à l'égard du prestataire de services ; les biens doivent être restitués à la première mise en demeure. Le prestataire de services se réserve le droit de faire valoir le privilège de prestataire de services impayé sur les marchandises vendues par le client à des tiers, en remplissant les formalités requises par la loi à cet effet. Le transfert des risques a lieu au moment de la livraison des matériaux.
Article 7 - Litiges
En cas de litiges, seuls sont compétents les sections des tribunaux ou le juge de paix du lieu où le prestataire de services/entrepreneur a son établissement, son siège ou sa résidence.
Article 8 - Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre partie sans indemnité en cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure, à une grève, à un lock-out, à une grève de l'autre partie, etc.
Les deux parties se réservent le droit de considérer le contrat comme résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite ou d'insolvabilité apparente de l'autre partie. En cas de faillite ou d'insolvabilité apparente, l'autre partie se réserve le droit de reprendre possession des marchandises/de l’acompte.
Article 9 - Frais
Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas compris dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément au client.
Article 10 - Suspension et résiliation
En cas de non-paiement, le prestataire de services se réserve le droit d'interrompre ou résiliation les livraisons, prestations et services ultérieurs.
Article 11 - Fautes
Le prestataire de services ne peut être tenu responsable que de ses fautes intentionnelles, ainsi que des fautes graves apparentes commises par lui ou ses mandataires. Le prestataire de services ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, des pertes économiques ou du manque à gagner résultant d'un manquement de sa part à une obligation fondée sur le contrat ou sur les présentes conditions générales. La responsabilité du prestataire de services est toujours limitée au montant des marchandises livrées, comme indiqué dans le contrat.
Article 12 - Nullité
La nullité, l’impraticabilité ou l'inapplicabilité d'une ou de
plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'affecte pas la
validité, l'opposabilité ou l'applicabilité des autres dispositions. Les droits
et obligations découlant du contrat ne peuvent être transférés à des tiers, en
tout ou en partie, sans l'accord préalable et écrit du prestataire de services.
Le non-exercice par le prestataire de services ou par le client de ses droits,
à quelque moment que ce soit, n'implique en aucun cas la renonciation à ces
droits.